16/02/2010 – Assemblée nationale : 1ère lecture de la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation

Assemblée Nationale

MARDI 16 FÉVRIER 2010

15 heures  : Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation (no 2055)

21 h 30 : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation (no 2055) - voir le dossier

L’ANAMEVA a été auditionnée à 2 reprises par les députés LEFRANC et LEVY lors des travaux préparatoires à cette proposition de loi. L’ANAMEVA forte de son expérience de terrain leur a rappelé les principes de la réparation intégrale, de l’individualisation de la réparation, et du caractère nécessairement contradictoire des différentes phases du processus indemnitaire. Ces remarques et observations, discutées article par article, ont retenu toute l’attention des rapporteurs, et devraient conduire à une traduction législative efficace de ces grands principes, trop souvent difficiles à faire appliquer.

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