Navette parlementaire …
Posté par Michel Naudascher | Classé sous Actualités
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation,
TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
