Navette parlementaire …

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation,

TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

This site uses a Hackadelic PlugIn, Hackadelic SEO Table Of Contents 1.6.0.