l’ONIAM peut indemniser les accidents obstétricaux(01/04/2010)

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux pourra se substituer aux gynécologues obstétriciens, anesthésistes ou chirurgiens condamnés par la justice à réparer les dommages subis par une victime pour des actes liés à la naissance,  lorsque leur couverture d’assurance est dépassée.

This site uses a Hackadelic PlugIn, Hackadelic SEO Table Of Contents 1.6.0.