l’ONIAM peut indemniser les accidents obstétricaux(01/04/2010)
Posté par Michel Naudascher | Classé sous Actualités
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 : l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux pourra se substituer aux gynécologues obstétriciens, anesthésistes ou chirurgiens condamnés par la justice à réparer les dommages subis par une victime pour des actes liés à la naissance, lorsque leur couverture d’assurance est dépassée.
