PRESENTATION DE l'ANAMEVA
L' Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d'Accident avec dommage corporel (ANAMEVA) existe depuis 1985 pour répondre à la demande exprimée par diverses associations de victimes, ainsi que par des avocats souhaitant voir se regrouper les médecins dits : "médecins-conseils de blessés". L'objectif : permettre aux victimes de bénéficier, selon leur choix, des conseils d'un médecin spécialiste de l'évaluation des dommages corporels. indépendant des organismes indemnisateurs, notamment des compagnies d'assurances et de la Sécurité sociale.
Les médecins-conseils de l'ANAMEVA interviennent dans tous les cas d'évaluation des dommages corporels susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation, en particulier:
- accidents de la voie publique
- agressions
- catastrophes naturelles
- accidents divers impliquant la responsabilité de tiers (accident de chasse, effondrement de construction, blessures par animaux, etc.)
-contrats privés (crédits, incapacités de travail, etc.)
-contentieux avec la Sécurité sociale, COTOREP ou mutuelles:
• accidents du travail, maladies professionnelles
• invalidité, inaptitude au travail
• allocation adulte handicapé dommages imputables à des soins médico-chirurgicaux dommages ouvrant droit à pension militaire dommages imputables à des actes de terrorisme, etc.
La liste nationale des médecins de l'ANAMEVA est mise à jour deux fois par an (1) en avril et (2) en octobre.
Cette liste est communiquée à la demande en s'adressant à:
Revenir en haut de la page.
CE QUE DÉFEND L'ANAMEVA
L'ANAMEVA est, par vocation, au service des victimes d'accidents entraînant des dommages corporels. Elle intervient, dans les limites de ses compétences, pour leur permettre de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions qui sont, de son point de vue, les suivantes:
*Le respect de la victime
*La transparence des opérations d'expertise
*Le libre choix pour le blessé de son médecin-conseil
*L'indépendance totale vis-à-vis des organismes indemnisateurs
*Le respect du caractère contradictoire de l'expertise
*L'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi
Ceci, conformément à la devise de l'ANAMEVA:
"Rien que le dommage, mais tout le dommage
L'ANAMEVA et ses membres travaillent en étroite collaboration avec leurs partenaires naturels : associations de victimes, juristes et experts. Ils interviennent auprès des Pouvoirs publics pour améliorer la législation, en particulier dans le sens d'une plus grande accessibilité des textes, de la simplification des procédures, de l'harmonisation des barèmes et du respect des droits du blessé.
Revenir en haut de la page.
L'EXPERTISE MÉDICALE, CLÉ DE VOÛTE DE L'INDEMNISATION
LES DROITS ET DEVOIRS DU BLESSE
La compensation financière d'un dommage corporel nécessite au préalable une évaluation. Celle-ci se fait au cours d'un examen médical, l'expertise, qui requiert des compétences particulières en médecine légale.
Cette expertise doit se dérouler conformément aux principes généraux du droit français et européen, c'est-à-dire de manière contradictoire. Au cours de l'examen, un échange de tous les documents et arguments doit se faire dans une totale transparence entre les parties. Chacune d'elles doit savoir qu'elle peut y être assistée par un spécialiste en réparation juridique du dommage corporel.
Dans le cas particulier de la loi du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter », il est stipulé qu' « à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu ( ... ) de lui rappeler qu'elle peut, à son libre choix, se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin» (section 3, article 13). Cette loi ne concerne certes que les accidents impliquant un véhicule à moteur mais le principe en est général.
Rappelons que la charge de la preuve incombe à la victime. Aidée par son médecin conseil, elle doit réunir les différentes pièces du dossier qui témoignent:
- des lésions initiales et de leur origine,
- des soins reçus à cette occasion,
- des séquelles accusées,
- de leur relation directe et certaine avec l'accident.
Ces pièces médico-légales constituent les éléments de preuve fondamentaux, sans lesquels le blessé ne pourrait obtenir une complète et juste indemnisation.
Revenir en haut de la page.
LA SITUATION ACTUELLE
Trop souvent encore, le médecin-conseil de l'organisme indemnisateur procède seul à l'examen du blessé et à l'évaluation de son dommage corporel.
Face à lui, le blessé n'a aucune notion des implications complexes que l'évaluation de ce dommage suppose.
Il arrive ainsi que le blessé, à la suite d'une expertise de cette nature, éprouve le sentiment que ses doléances n'ont pas été suffisamment prises en compte. Il accepte pourtant souvent les propositions de règlement qui lui sont faites, même si elles lui paraissent insuffisantes, par crainte de s'engager dans une procédure complexe et coûteuse.
Le blessé doit savoir qu'il peut, à tout moment, se faire assister d'un médecin-conseil de son choix dont la mission est de l'aider à constituer son dossier médico-légal, de l'assister lors de l'expertise et, ainsi, de veiller au respect du caractère contradictoire de celle-ci.
Lorsqu'un règlement amiable s'avère impossible, l'affaire peut être portée devant un tribunal qui ordonne alors une expertise judiciaire et désigne un médecin expert pour y procéder. Chacune des parties peut y être représentée par un médecin-conseil de son choix.
C'est en général vers son médecin-traitant que se tourne le blessé. Mais, bien souvent, celui-ci hésite à se détourner de ses activités habituelles et à s'aventurer dans un domaine qui ne lui est pas familier. L'un comme l'autre ne pensent pas toujours à solliciter l'assistance d'un médecin-conseil de blessés.
Aussi, le blessé n'est que trop rarement assisté, alors que l'organisme indemnisateur est pratiquement toujours représenté par son propre médecin-conseil.
L'ANAMEVA entend agir pour faire évoluer cette situation.
Revenir en haut de la page.
LE MÈDECIN- CONSEIL DE L'ANAMEVA: SON RÔLE
Le médecin-conseil de l'ANAMEVA possède à la fois l'expérience d'une pratique médicale, comme généraliste ou comme spécialiste, et celle de l'évaluation des dommages corporels.
Il prend connaissance du dossier médical du blessé et recueille toutes les informations utiles auprès des médecins intervenant pour les soins dans les suites de l'accident.
Il se comporte à l'égard de ces médecins comme n'importe quel correspondant spécialiste, et leur rend compte en conséquence. Il s'interdit tout avis ou prescription d'ordre thérapeutique auprès des personnes accidentées.
Il écoute et explicite les doléances du blessé. Il procède à son examen médical.
Il organise le dossier et aide le blessé à se procurer les pièces nécessaires à l'objectivation des séquelles.
Il lui explique le déroulement de l'expertise, l'y assiste, lui en commente les résultats.
Il communique, sur sa demande, à son avocat, ses appréciations et les résultats de l'expertise.
Revenir en haut de la page.
SES HONORAIRES
Les honoraires du médecin-conseil ne peuvent en aucun cas être proportionnels au montant de l'indemnisation résultant de son intervention.
Les honoraires des médecins-conseils de l'ANAMEVA peuvent toutefois varier selon la nature de leurs prestations et du temps qu'ils y consacrent. On peut indiquer qu'en règle générale, en droit commun, un dossier complet (de l'évaluation préalable à l'assistance lors de l'expertise amiable ou judiciaire) entraîne des honoraires compris entre 250 et 1000 EUROS. Ils sont un peu plus élevés.pour les dossiers en responsabilité médicale, les dossiers complexes ou entraînant des expertises multiples. Les dossiers d'accident du travail ou de pension militaire donnent lieu, en revanche, à des honoraires moindres. Une consultation préalable à but informatif coûte de 60 à 150 EUROS.
A ce sujet, l'ANAMEVA recommande à ses adhérents l'affichage de leurs tarifs, conformément aux directives du Ministère de la Consommation. Ces honoraires font l'objet d'un reçu remis au blessé afin qu'il puisse en demander le remboursement à l'organisme indemnisateur ou au tribunal.
Le blessé assisté d'un médecin-conseil peut aborder l'expertise en toute confiance.
Revenir en haut de la page.
