COMMENT LE MÉDECIN CONSEIL DE BLESSE EXERCE-T-IL SON ROLE?
A - AVANT L'EXPERTISE: rôle de conseiller
1 - La rédaction des certificats et ou la collecte
- Certificat médical initial contemporain des faits.
- Certificats d'évolution, de contrôle, de reprise de travail.
2 - La constitution du dossier médical
- Duplicata des certificats.
- Comptes rendus et lettres reçus.
3 - Les conseils
a - Communication des pièces hospitalières
Lettre du blessé au Chef de service. Médiatisation des documents par le médecin CONSEIL DE BLESSE (article 42 du Code de Déontologie).
b - Amener tous les éléments du dossier à l'expertise
Certificats.
Lettres.
Radiographies
et les classer : le classement par date avec médical d’un côté administratif de l’autre semble le plus simple, les pochettes radio étant numérotées et datées.
Revenir en haut de la page.
B - PENDANT L'EXPERTISE : rôle d'assistance
1 - Le médecin CONSEIL DE BLESSE peut assister son patient lors de :
L'examen du médecin conseil de la compagnie.
L'arbitrage devant un tiers expert en cas de litige.
L'expertise judiciaire civile contradictoire.
2 - Les rôles
Aide à la clarification des explications du patient.
Reformulation des questions de l'expert mal comprises.
Faire un « dire à l'expert » oral ou écrit.
Assistance morale.
Le médecin CONSEIL DE BLESSE assiste son patient si l'expertise est contradictoire
a - EXPERTISE CONTRADICTOIRE
1 - L'expertise civile
2 - Lexpertise du tribunal administratif
3 - L'expertise dans son cadre social
4 - Lexpertise des pensions militaires souvent sur dossier.
5 - La contre expertise ou l'arbitrage avec une Société d'assurance et le
titulaire du contrat.
6 - L’expertise de la Loi BADINTER
b - NON CONTRADICTOIRE
1 - L’expertise judiciaire pénale
2 - L’expertise simple (consultation information) Seule la personne à examiner.
- Expertise du médecin conseil.
3 - L'expertise pour compte commun
- Convention entre société d'assurance.
- Responsabilité lorsque l'I.P.P. < 20 %.
- Liste des médecins experts.
4 - L'expertise amiable : L'expertise conjointe. - Entre 2 médecins d'assurance.
5 - L’expertise à la demande d'une administration : E.D.F.-G.D.F., S.N.C.F., FONCTIONNAIRES.
6 - L’expertise d'assurance de personne : souvent questionnaire à remplir par la victime, ayants droit.
7 - Autres
- Expertise officieuse (privée).
- Examen d'assistance technique.
Revenir en haut de la page.
C - APRÈS L'EXPERTISE
1 - LE ROLE DU MEDECIN EST A NOUVEAU CELUI D'UN « CONSEILLER MEDICO-JURIDIQUE »
Ce rôle s'exerce en vérifiant la valeur intrinsèque du rapport, en particulier dans sa clarté et ses absences de contradictions médicales sur le fond, ainsi qu'en vérifiant la régularité de la procédure, en particulier en matière de Sécurité Sociale sur la forme.
Dans le cas des évaluations du dommage corporel régies par la loi de juillet 1985 dite loi Badinter, le blessé reçoit un double du rapport. Le médecin pourra être amené à commenter et à expliquer certains termes à son patient. Dans le cas ou une réparation en nature du dommage est proposée au blessé (intervention thérapeutique ou de récupération fonctionnelle), le médecin expliquera à son patient qu'il conserve son libre-arbitre d'accepter ou de refuser ce traitement. Ce « droit au refus » peut s'exprimer sans craindre que l'indemnité soit minorée.
Le médecin ne devra conseiller une contestation que si les constatations sont ambiguës ou contradictoires ou si les formalités substantielles de l'expertise n'ont pas été respectées.
2 - LE ROLE D'ORIENTATION
Vers un appel de la décision ou au contraire vers une acceptation de celle-ci, ce rôle doit permettre à la fois de concilier les intérêts du patient et d'éviter les procédures abusives.
Ainsi à une époque où les tiers interviennent de plus en plus dans la relation malade-médecin, le rôle de médecin CONSEIL DE BLESSE dans l'expertise grandit de jour en jour. En effet, les patients sont confrontés régulièrement à ce type de procédure soit devant les Tribunaux, soit devant les compagnies d'assurances et il s'agit d'une position privilégiée du médecin Conseil de blessés que de pouvoir bien conseiller son patient.
Ce rôle est pris de plus en plus au sérieux par les médecins CONSEIL DE BLESSE comme en atteste l'intérêt de ceux-ci pour le Diplôme d'Université d'Expertise Médicale en Réparation du Dommage Corporel qui permet non seulement de former des Experts, mais aussi de former les médecins CONSEIL DE BLESSE au fond et à la forme de l'Expertise Médicale.
« Le meilleur médecin de recours est le médecin CONSEIL DE BLESSE qui connaît les règles de l'expertise ».
APRÈS L'EXPERTISE: conseiller pour :
Explications de termes :
Incapacité permanente, partielle, temporaire, totale, partielle.
Date de consolidation, de stabilisation.
Recours contre tiers, frais futurs.
Explication du rapport reçu par la victime dans la procédure de la loi BADINTER
Explication du taux d'incapacité et des qualificatifs des préjudices
L’escalade dans la procédure implique en Droit Civil une participation financière de la victime obligatoire et pas nécessairement de l'auteur.
Revenir en haut de la page.
D - LE RESPECT DE LA DÉONTOLOLOGIE
Il est important que le médecin CONSEIL DE BLESSE connaisse les règles de déontologie spécifiques à l'expertise. Ces règles ont pour but de protéger le malade et de régler les relations avec les autres médecins CONSEIL DE BLESSE ou experts.
vis-à-vis du malade
Le médecin CONSEIL DE BLESSE est présent à l'expertise pour aider le malade à faire valoir ses droits. Il doit conformément à l'article 47 du Code de Déontologie établir des certificats rédigés conformément aux constatations médicales qu'il a pu faire ou qui sont prescrits par un texte législatif ou réglementaire. Le médecin doit s'efforcer de faciliter l'obtention pour son malade des avantages sociaux auquel son état lui donne droit sans céder à aucune demande abusive. L'art. 48 du Code de Déontologie rappelle et précise l'interdiction de toute fraude alors que l'article 49 interdit la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance. Il n'est pas inutile de rappeler qu'il est interdit au médecin CONSEIL DE BLESSE d'accepter d'être désigné dans une expertise de l'un de ses malades et que le secret médical s'impose au médecin dans cette activité de conseil comme dans une activité de soins.
vis-à-vis des autres médecins
La courtoisie, la patience et le respect de chacune des parties à l'expertise doit être la règle. L'agressivité n'a jamais été un moyen d'obtenir des avantages indus. Le respect des règles du contradictoire et du formalisme de l'expertise constituent le moyen d'exprimer clairement les avis techniques que donne le médecin CONSEIL DE BLESSE. vis-à-vis de l'expert. Si le rôle essentiel de l'expert est d'établir le contradictoire, il faut que le médecin CONSEIL DE BLESSE sache que l'expert n'est pas obligé de donner ses conclusions, mais qu'il peut différer son avis après avoir entendu toutes les parties. Le médecin CONSEIL DE BLESSE qui intervient au cours d'une expertise ou au cours d'un contrôle pourra vérifier que l'expert ne s'immisce pas dans le traitement conformément à l'article 82 du Code de Déontologie.
Cependant après en avoir discuté avec l'expert le médecin CONSEIL DE BLESSE pourra guider le patient vers une option thérapeutique qui n'aurait pas été envisagée jusqu'alors.
Le médecin CONSEIL DE BLESSE pourra aussi vérifier que le malade a compris dans quel cadre a lieu l'examen et le contenu de la mission de l'expert.
Quant au secret médical vis-à-vis de l'expert, il peut être mis en avant puisqu'il ne s'agit pas d'une équipe médicale CONSEIL DE BLESSE le même malade et la même maladie. Cependant à l'inverse, le médecin ne saurait cautionner ou faciliter l'obtention par le malade d'un avantage indu. Si le rôle de l'expert est la recherche de la vérité, on ne voit pas comment le rôle du médecin CONSEIL DE BLESSE pourrait s'exercer dans un autre objectif.
Revenir en haut de la page.
CONCLUSION
La mission du médecin CONSEIL DE BLESSE ne s'arrête pas aux soins prodigués , elle se poursuit par une action de conseil et d'assistance qu'il doit assurer dans la partie médicale des droits du patient. En agissant ainsi, le médecin CONSEIL DE BLESSE assure la protection de son blessé, mais aussi celle de la collectivité.
L'ignorance du médecin traitant devant les lois et les règlements qui président aux activités de l'expert a bien accentué ces différences en introduisant dans de nombreux cas l'incompréhension.
Mais la médecine « dite de contrôle » a aussi perdu de vue la pression humanitaire que le malade exerce sur son médecin.
Certes la connaissance technique du médecin conseil de blessé n'est pas tout, mais elle lui permet de favoriser l’intégration et la compréhension de la composante médico-sociale, et ou médico-légale des victimes à laquelle tout malade ou toute famille pourrait être appelé un jour à faire face.
Revenir en haut de la page.
