Questions fréquentes

Vous êtes victime d’un accident : accident de la circulation, accident du travail, accident médical, infection nosocomiale, accident domestique, accident scolaire, accident sportif, acte de terrorisme, agression …

Qui indemnisera votre préjudice corporel ?

Ce sont les organismes indemnisateurs.

La Sécurité Sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prendront en charge vos frais de soins et compenseront vos pertes de revenus conformément à la législation sociale.

Le responsable de l’accident et son assureur (assurance Responsabilité Civile), la solidarité nationale (ONIAM), des Fonds spéciaux de garantie (Fonds de Garantie Automobile, FG des , vous indemniseront de l’ensemble des préjudices que vous subissez. Vous pouvez aussi avoir souscrit, à titre personnel et volontaire, une assurance de prévoyance pour les conséquences dommageables d’un accident, assurance dont les garanties viendront en supplément des indemnisations légales.

Quelles indemnités recevrez-vous ?

Les réponses dépendent de votre situation au regard de la Sécurité sociale et des contrats d’assurance que vous avez souscrits.

  • Si vous êtes victime d’un dommage corporel, dans la majorité des cas, la Sécurité Sociale interviendra pour prendre en charge les frais de soins et compenser éventuellement les pertes de revenus dues à un arrêt temporaire d’activité professionnelle.
  • Si votre dommage résulte du fait d’un tiers, ce dernier, ou son assureur, vous indemnisera du préjudice que vous avez subi, selon les règles du droit commun. Peuvent également intervenir des garanties que vous avez personnellement souscrites.

La Sécurite Sociale vous indemnise

La Sécurité Sociale n’indemnise que partiellement les préjudices que vous avez subis Les organismes sociaux n’offrent souvent aux victimes d’un accident corporel que des indemnisations incomplètes. Ils prennent en charge de manière modulée les dépenses de santé selon leur nature (par exemple prise en charge à 65 % pour les examens de laboratoire ou les actes effectués par les masseurs ou 80 % pour les frais d’hospitalisation) et partiellement les pertes de revenus, en négligeant les préjudices personnels et moraux (préjudice esthétique, d’agrément, prix de la douleur, etc…). Les prestations accordées varient en fonction du régime de Sécurité Sociale en cause (salariés du privé, fonctionnaires, artisans, commerçants, membres d’une profession libérale, agriculteurs…) et de la nature de l’accident (accident de la vie privée, de trajet, de travail). Vous percevrez ces prestations quelle que soit votre part de responsabilité dans l’accident.

Les démarches que vous devez effectuer

Adressez dès que possible à votre organisme d’assurances sociales les feuilles de soins et les ordonnances du médecin.
N’oubliez pas de préciser qu’il s’agit d’un accident et d’indiquer sa date. Si vous êtes salarié et que le médecin vous prescrit un arrêt de travail, envoyez-le dans les 48 heures. Si vous êtes hospitalisé, vous pouvez attendre la fin de votre hospitalisation pour accomplir cette formalité.

Vous pouvez prétendre, en cas d’arrêt de travail supérieur à 3 jours et si vous remplissez des conditions minimales d’activité professionnelle, aux indemnités journalières de Sécurité Sociale.

Si vous êtes membre d’une profession libérale, artisan ou commerçant, vous ne percevrez pas de prestations en espèces de la Sécurité Sociale: vous obtiendrez cependant, le remboursement des frais médicaux. Important : Pensez à conserver la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la Sécurité Sociale et les justificatifs de vos frais pour obtenir auprès des assureurs un complément de prise en charge.

Vous pouvez avoir souscrit à titre volontaire une assurance prévoyance  vous ouvrant droit à certaines prestations, qui viendront en plus des indemnisations en droit commun.

Vos frais de soins vous seront remboursés

Tous les régimes de Sécurité Sociale prévoient le versement de « prestations en nature» , c’est-à-dire le remboursement partiel ou total des dépenses de santé telles que frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, d’appareillage, de surveillance médicale, d’analyses… Pour chaque acte, est déterminée une valeur appelée « tarif de responsabilité»  qui constitue la base sur laquelle la Sécurité Sociale effectue son remboursement. Elle applique sur ce tarif un taux de prise en charge qui varie selon l’acte.

Exemple : Les honoraires des auxiliaires médicaux (infirmier, kinésithérapeute…) sont pris en charge à hauteur de 65 % dans le régime général des salariés.

Vous n’êtes donc pas, sauf exceptions, remboursé de l’intégralité de votre dépense; la part qui reste à votre charge est appelé ticket modérateur. Il faut noter enfin que les honoraires que vous facturent les médecins peuvent être supérieurs à la base de remboursement appliquée par les organismes de Sécurité Sociale. Il restera donc à votre charge non seulement le ticket modérateur, mais également le dépassement d’honoraires.

En cas d’hospitalisation, vous devrez, en principe, acquitter un forfait hospitalier.

La perte de votre salaire est compensée

Si vous êtes salarié, vous pouvez prétendre aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale qui ont pour objet de compenser la perte de revenus. Le montant de l’indemnité journalière est égal à la moitié du salaire journalier de base. Pour calculer ce salaire journalier, il vous faut diviser par 90 votre salaire brut des 3 mois qui précèdent l’accident; ce salaire brut n’est toutefois pris en compte que dans la limite du plafond de Sécurité sociale (soit 11 040 F par mois pour le 2e semestre 1990). Le versement des indemnités journalières est limité dans le temps.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, membres des professions libérales) ne bénéficient d’aucune indemnité journalière dans un tel cas. Ils peuvent avoir souscrit à titre volontaire une assurance prévoyance  leur ouvrant droit à certaines prestations, qui viendront en plus des indemnisations en droit commun.

Les prestations en cas d’invalidité

Dans certains régimes, une pension est versée lorsque l’assuré présente une invalidité réduisant ou supprimant sa capacité de travail ou de gain.

Le capital décès

Dans le régime des salariés, certains membres de la famille de la victime peuvent recevoir un capital maximum égal à trois fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, le conjoint survivant peut prétendre, sous certaines conditions, à l’allocation veuvage et à la pension de réversion.

Notes importantes

Vous pouvez recevoir de votre employeur un complément aux indemnités journalières de Sécurité sociale.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous ne recevrez pas d’indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous êtes victime d’un accident de travail ou de trajet. Si l’accident est survenu pendant votre travail ou pendant le trajet entre votre lieu de travail et votre résidence ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas, vous serez pris en charge par votre caisse de Sécurité sociale au titre « des accidents du travail» .

Sur présentation de votre « feuille d’accident» , vous n’aurez pas à faire I’avance des frais pour les soins médicaux, la délivrance des médicaments, l’hospitalisation, l’appareillage.Les praticiens, pharmaciens, établissements de soins enverront à la caisse leurs notes d’honoraires et factures sur lesquelles ils auront reporté les indications qui figurent sur votre feuille d’accident.

N’hésitez pas à vous informer auprès de votre centre de Sécurité sociale.Vous pourrez bénéficier d’un traitement de réadaptation fonctionnelle, d’un stage de rééducation professionnelle sous certaines conditions qui vous seront précisées lorsque vous présenterez votre demande.

Des indemnités journalières vous seront versées à condition que l’accident entraîne, médicalement, un arrêt de travail (d’où la nécessité d’une prescription établie par votre médecin) et que le travail cesse effectivement.

Pendant toute cette période d’arrêt, la Sécurité sociale vous versera des indemnités journalières égales à :

  • la moitié de votre salaire journalier jusqu’au 28e jour;
  • les 2/3 de ce salaire à partir du 29e jour.L’indemnité est due pour tous les jours, ouvrables ou non, à compter du lendemain du jour de l’accident.

Si l’accident a laissé subsister une réduction définitive de votre capacité de travail supérieure à 10 %, vous percevrez une rente dont le montant varie en fonction des salaires perçus et du taux de l’incapacité permanente dont vous restez atteint. Si l’incapacité est inférieure à 10 %, vous recevrez un capital.

Lorsque l’accident est mortel, en plus du capital décès, une rente viagère est versée au conjoint survivant égale à 30 % du salaire jusqu’à 55 ans, 50 % au-delà, avec des majorations s’il y a des enfants à charge.

Vos contrats d’assurance prévoyance complémentaire

Votre contrat d’assurance complémentaire peut couvrir l’intégralité de vos dépenses de santé: relisez votre contrat! Vous avez sans doute souscrit un contrat d’assurance auprès d’une société d’assurance, une société mutualiste ou une institution de retraite et de prévoyance, pour compléter les remboursements effectués par la Sécurité sociale. Ce contrat a pu être souscrit par votre employeur dans le cadre de l’entreprise.

Des frais de traitement restent à votre charge

Pour les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d’hospitalisation, les prothèses dentaires, remboursera, selon le cas, la totalité ou une partie des dépenses non prises en charge par l’organisme social.
Relisez votre contrat pour connaître les conditions et limites de prise en charge.

Il existe en fait une multitude de produits proposés qui consiste en un remboursement par l’assureur de la totalité ou d’une partie des frais que vous avez engagés pour vous soigner et qui restent à votre charge après le remboursement des organismes sociaux ;
il s’agit :

  • des honoraires de professionnels de santé ;
  • des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation ;
  • des frais de prothèses, notamment dentaires…

Si votre assureur vous a délivré une carte « Santé-Pharma» , vous serez dispensé de faire l’avance des frais pharmaceutiques; il faut toutefois vous adresser à un pharmacien adhérent à ce système (un panonceau sur la vitrine vous informe). il suffit, pour cela, de présenter au pharmacien votre carte magnétique « Santé-Pharma» , votre carte d’assuré social et votre attestation d’assurance maladie complémentaire. Si vous n’avez pas de couverture maladie complémentaire, un autre assureur pourra intervenir. En tout état de cause vous obtiendrez ces remboursements sur présentation des pièces justificatives des frais engagés (ordonnances, factures d’hôpital ou de clinique, notes pharmaceutiques…) et du décompte de la Sécurité sociale.

Vous devez suspendre votre activité professionnelle

Certains contrats prévoient le versement d’une indemnité quotidienne forfaitaire. Le paiement commence souvent après un délai de carence (par exemple, 3 ou 4 jours). Une durée maximale d’indemnisation est également fixée (un an, par exemple).

En cas d’hospitalisation

Des contrats prennent en charge le forfait journalier hospitalier. Si vous avez souscrit un contrat spécifique « hospitalisation»  ou si votre contrat maladie le prévoit, vous percevrez une allocation journalière pendant la durée de votre hospitalisation.

Capital décès

Le capital est souvent faible, parfois limité aux frais d’obsèques.

Vos assurances personnelles

Les garanties individuelles accident

Vous avez peut-être souscrit une garantie « individuelle-accidents» , afin qu’il y ait une meilleure indemnisation en cas de blessure ou de décès. Ces garanties consistent essentiellement:

  • au versement d’un capital en cas d’invalidité permanente, totale ou partielle ;
  • au versement d’un capital en cas de décès ;
  • au remboursement des frais de soins ;
  • éventuellement, au versement d’indemnités journalières. Elles sont présentes dans certains contrats multirisques habitation (elles couvrent alors tous les membres de la famille) mais plus souvent dans les contrats d’ assurance automobile (ou deux-roues). Dans ce dernier cas, elles consistent en une garantie « passagers transportés»  ou « individuelle conducteur» .

Sur le cumul éventuel des capitaux

Si vos enfants sont scolarisés, vous avez peut-être souscrit pour eux une assurance scolaire (qui joue à l’école et sur le chemin de l’école) ou extra-scolaire (qui joue à tout moment et toute l’année); des garanties « individuelle-accidents»  figurent dans ces contrats. Les cas dans lesquels la garantie fonctionne sont définis au contrat. Des exclusions de garantie peuvent être prévues, notamment si le dommage corporel résulte de la pratique d’un sport considéré comme à risque (le ski, par exemple). Il vous faut donc analyser consciencieusement votre contrat pour connaître les limites de la garantie et demander, si besoin est, une extension à votre assureur.
Si vous ne pouvez jamais recevoir plus que vous n’avez dépensé, vous pouvez, en revanche, cumuler les capitaux liés à l’invalidité de différentes assurances…

Quel est l’intérêt de souscrire une garantie ?

Lorsque votre dommage ne résulte pas du fait d’un tiers, vous ne percevrez que les prestations de Sécurité sociale et éventuellement les prestations lices aux garanties complémentaires « maladie» .

Il en sera ainsi si vous faites une chute alors que vous êtes seul(e) dans les escaliers, si vous vous brûlez dans votre cuisine, si votre enfant se blesse sur le chemin de l’école.

La garantie « individuelle-accident»  peut intervenir dans ces cas. Vous obtiendrez, avec cette garantie, la possibilité de recevoir le complément de remboursement de vos soins et, en cas d’invalidité, le versement d’un capital ou d’une pension.
Actuellement, dans le cadre des accidents de la circulation, seul le conducteur d’un véhicule ne perçoit aucune indemnité s’il est lui-même responsable de l’accident dans lequel il a été blessé. Toutefois, les dommages corporels subis par le conducteur partiellement responsable du sinistre peuvent être en partie pris en charge. Pour que vous soyez « couvert»  dans tous les cas de dommages, il est nécessaire de vous assurer par la garantie « individuelle conducteur» ; le capital sera versé quelle que soit votre part de responsabilité dans l’accident.

Imaginons qu’un tiers soit responsable de votre préjudice corporel. Sachez que l’assureur auprès de qui vous avez souscrit la garantie « individuelle-accidents »  vous versera, en cas d’invalidité par exemple, la somme prévue au contrat même si vous obtenez une indemnisation par ailleurs. N’oubliez donc pas qu’en dehors des prestations d’assurance consistant en un remboursement des dépenses engagées vous pouvez tout à fait cumuler les garanties contenues dans différents contrats, sauf précisions contraires du contrat.

A cet égard, précisons que, très souvent, la garantie « individuelle conducteur»  (accessoire à votre contrat d’assurance automobile) n’est pas cumulable avec l’indemnisation attribuée par l’assureur du responsable.

Protection juridique : l’assurance à double tranchant pour défendre vos droits.

Pour vous sortir de certaines situations qui nécessitent parfois une action en justice (convocation devant un tribunal à la suite d’un accident de la route, poursuite pour infraction au code de la route, désaccord sur le montant de l’indemnisation proposée…), vous pouvez faire appel à votre assureur. Vous éviterez ainsi de multiples démarches et des frais souvent élevés.
La garantie « protection juridique» , annexée à votre contrat automobile, multirisques habitation, scolaire ou extra-scolaire ou souscrite par contrat séparé, vous permet de défendre vos droits.L’assureur va ainsi défendre vos intérêts et charger, le cas échéant, avocat et médecin de vous assister.
Vous pouvez et avez intérêt à choisir l’avocat et le médecin qui défendront votre cause.
Dans ce cas, vérifiez dans quelles conditions et jusqu’à quel montant leurs honoraires seront pris en charge. Pour que ces garanties fonctionnent, vous devez déclarer le sinistre, sauf empêchement majeur, dans les 5 jours ouvrés à votre assureur. Si vous ne possédez pas cette garantie, vous pouvez parfois assurer seul votre défense si votre responsabilité est engagée ou réclamez vous-même au responsable la réparation de vos dommages… ?
Qui paiera les honoraires du médecin ? C’est vous qui devez acquitter les montants des honoraires ; toutefois, ces frzis pourront être pris en charge au titre de votre contrat protection juridique. Relisez votre contrat ! Pour que cette garantie joue, il a fallu que vous déclariez votre sinistre à l’assureur concerné dans les cinq jours.

Des rentes ou des capitaux peuvent être versés

Le montant des sommes que vous recevrez dépend des capitaux au moment de la souscription. Les modalités de versement du capital varient d’un contrat à l’autre.
Nous allons vous expliquer les types de garanties que l’on rencontre le plus souvent.
Le capital prévu en cas d’invalidité peut correspondre à une invalidité totale.
Si l’invalidité est partielle, l’assureur verse une part du capital proportionnelle au taux d’invalidité.
Par exemple, une personne assurée pour un capital de 100000 francs devenue invalide à 35% reçoit 35000 francs (100000 fois 35%).
Certaines garanties ne jouent qu’au?delà d’un taux minimal d’invalidité ou comprennent un barème à taux progressif et des indemnités plus importantes sont versées pour les infirmités graves.
Par exemple, le contrat peut prévoir qu’en cas d’infirmité inférieure à 15 %, l’assureur ne paie rien (en général le taux plancher est de 33%); si elle dépasse 66 %, il verse le capital maximal prévu dans les conditions particulières. D’autres contrats prévoient le règlement d’une rente lorsque l’invalidité dépasse un certain taux (66 %, par exemple).

Mais comment le taux d’invalidité est-il déterminé ?

Un barème annexé au contrat précise, pour chaque type d’infirmité, les pourcentages à retenir. Le médecin expert désigné par votre société d’assurances applique ce barème à votre cas.
Vous avez la faculté et intérêt de vous faire assister, au cours de cet examen, par le médecin de votre choix. Votre assurance comporte un arbitrage en cas de désaccord entre les deux médecins…ou entre vous-même et le médecin désigné par l’assureur.
Si vous faites appel à un médecin de votre choix pour vous assister, vous devez en principe prendre en charge ses honoraires, mais les assureurs acceptent généralement le principe du remboursement de la note d’honoraires fournie par ce médecin…

Le remboursement des frais de soins

Le remboursement des frais de soins complète les prestations des assurances sociales. Important: Vous ne recevrez jamais plus que vous n’avez dépensé: les assurances « frais de soin »  se cumulent mais dans la limite de vos dépenses réelles.
Si vous pouvez obtenir ce remboursement auprès de plusieurs assureurs, vous avez la possibilité de faire appel à celui de votre choix.

Respectez les délais pour effectuer les démarches

Vous disposez de 5 jours ouvrés à compter de l’accident pour le déclarer aux différentes sociétés d’assurances concernées. Par « jour ouvré»  entendez tous les jours de la semaine, à l’exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés et chômés; en fait, il s’agit des jours d’ouverture des bureaux.
Si vous n’avez pas souscrit le contrat (par exemple, vous êtes passager blessé et il s’agit d’un contrat « passagers transportés» ), vous avez intérêt à vous faire connaître de l’assureur. S’il s’agit d’une assurance scolaire, vous déclarez l’accident à l’organisation auprès de laquelle vous l’avez souscrite. Vous présenterez votre réclamation de préférence par lettre recommandée. Indiquez lisiblement le nom et le numéro de police d’assurance (exemple: assurance individuelle n°…). Précisez les date, lieu et circonstances de l’accident, les noms et adresses des témoins, le lieu où vous êtes soigné, votre propre adresse. Envoyez au plus vite le certificat médical délivré par l’hôpital ou le médecin qui vous a examiné juste après l’accident, indiquant la nature des blessures, leurs suites prévisibles et le temps probable d’immobilisation.
Si la victime est décédée et que vous êtes bénéficiaire du capital décès prévu à l’un des contrats, envoyez un extrait de l’acte de décès délivré par les services de l’état civil, un acte établissant votre identité et votre qualité de bénéficiaire (en général une fiche d’état civil) ainsi qu’un certificat médical constatant le caractère accidentel du décès.
Si le contrat ne désigne pas de bénéficiaire, vous devrez demander l’intervention d’un notaire.

L’assurance du responsable de l’accident

Le responsable de vos dommages ou son assureur doit vous indemniser.

L’assurance responsabilité civile ne garantit que les dommages que vous causez.

Toute personne est responsable d’elle-même, des gens dont elle a la garde (enfant), qu’elle emploie (employé de maison), des biens et des animaux dont elle est propriétaire ou gardien. Si un tiers vous cause un dommage, vous êtes en droit de lui demander réparation de votre préjudice. Si ce tiers a souscrit un contrat d’assurance responsabilité, c’est son assureur qui interviendra pour réparer les dommages que vous avez subis. Ces garanties, souvent proposées dans le cadre des multirisques habitation, interviennent pour des préjudices causés dans la vie privée. Un chien vous mord, un pot de fleur vous tombe sur la tête, un enfant sur des patins à roulettes vous blesse, la garantie responsabilité civile va jouer.

Vous avez été victime d’un accident de la circulation

Des obligations strictes pour l’assureur…
Des garanties renforcées pour la victime…

Vous êtes victime d’un accident de la circulation (voiture, deux-roues, véhicule de transport en commun…). Quelles démarches devez-vous accomplir ? Quelles indemnités recevrez-vous?

Les réponses dépendent de votre situation, des circonstances de l’accident, de vos contrats d’assurance. Pour l’indemnisation des dommages corporels, la loi du 5 juillet 1985, communément appelée Badinter, a constitué un indéniable progrès et cela à deux titres:
les cas de non-indemnisation sont limités et une procédure de règlement rapide des dommages est imposée à l’assureur.

Avez-vous droit à une indemnisation ?

L’assurance habitation souscrite par la personne responsable de l’accident peut assurer votre indemnisation.
Vous devez souscrire obligatoirement un contrat d’assurance responsabilité pour tout véhicule terrestre à moteur: automobile, vélomoteur, motocyclette.
Cette assurance dite au tiers couvre les dommages causés à autrui du fait de votre véhicule. Elle intervient pour indemniser la victime des dommages corporels, matériels et moraux qu’elle a subis. Il n’existe dans ce cadre aucune limite de garantie.
Mais attention! Les assurances responsabilité civile ne garantissent pas les dommages que vous avez subis; d’où l’utilité des garanties…

Le régime de protection de la loi Badinter s’applique chaque fois qu’un véhicule à moteur ou qu’une remorque ou semi-remorque est « impliqué» . Un véhicule doit avoir, en effet, joué un certain rôle dans I’accident pour que vous puissiez prétendre au bénéfice de la loi Badinter.

Voici quelques exemples :

  • un cyclomotoriste fait une chute sur la chaussée; la conductrice du véhicule qui le suit parvient à freiner et à l’éviter; le véhicule a été déclaré impliqué malgré l’absence de contact (Ch. crim. 3.5.1989 Jurisp. automobile 10.89);
  • un enfant heurte une bétonnière qui déborde de 1 mètre sur la chaussée; celle-ci tractée sur la voie publique par un véhicule terrestre à moteur et laissée sur ses deux roues dans une position restreignant la largeur de la chaussce est bien impliquée dans l’accident (cour de Riom 18.2.1988 -Argus 11.11.1988);
  • un automobiliste heurte à l’arrière un camion immobilisé par un barrage de transporteurs routiers; il stationnait de nuit tous feux éteints sur une route nationale et obstruait dangereusement un couloir de circulation alors qu’il n’existait aucun éclairage; le camion a été déclaré impliqué dans I’accident (Cour cass. 2e civ. 9.5.1990 – Dalloz 31.5.1990).

Les victimes (y compris les conducteurs) d’un accident de la circulation ne peuvent se voir refuser une indemnisation sur le motif de la force majeure (voiture qui dérape sur le verglas) ou du fait d’un tiers (conducteur gêné par un autre automobiliste).

Toutefois, les victimes ne sont pas toutes indemnisées de la même façon. Certaines sont plus protégées que d’autres.

Le conducteur est la victime la moins protégée.

Vous conduisez; une simple faute de votre part peut diminuer ou supprimer votre droit à indemnisation.
Toutes les victimes d’un accident de la circulation ne sont pas indemnisées de la même façon…
Souscrire pour le conducteur des garanties individuelles accident est une précaution essentielle.
La faute que vous avez commise doit être inexcusable pour que vous n’ayez plus droit à indemnisation pour les dommages que vous avez subis. Ainsi, lorsqu’un cyclomotoriste coupe la route à un automobiliste qui vient en sens inverse, il commet une faute qui exclut toute indemnisation, car elle est la cause unique de l’accident.
Mais jusqu’à quel point gardez-vous la qualité de conducteur?
La définition résulte de la jurisprudence. Selon la Cour de cassation, vous n’avez plus la qualité de conducteur, lorsque vous avez arrêté votre véhicule et que vous descendez de celui-ci ou lorsque vous vous trouvez à l’extérieur de votre véhicule et que vous vous apprêtez à y reprendre place (Cass. 2e chambre civile, 10.3.1988 et 20.4.1988, JCP 18.10.1989) En revanche, ne perd pas la qualité de conducteur le cyclomotoriste tombé de son engin et qui en glissant sur la chaussée mouillée, vient heurter de la tête l’avant gauche d’une automobile arrivant en sens inverse (Cass. 2e civ. 4.10.1989 – Quotidien juridique 10.2.1990).

Les victimes non-conducteurs

Les piétons, cyclistes et passagers transportés (y compris à titre onéreux) mais aussi le cavalier sur son cheval, l’individu tombant d’une fenêtre sur une automobile ou encore l’adepte du deltaplane heurtant, au moment d’atterrir, un véhicule automobile, sont indemnisés dans tous les cas. On ne tient pas compte de leur faute, sauf si elle est inexcusable et constitue la cause exclusive de l’accident.

Vous avez commis une faute

La faute inexcusable est la faute « volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience »  (Cass. 2e chambre civile,20.7.1987 – Gazette du Palais 8.1.1988). Des exemples vous éclaireront sur cette notion quelque peu théorique:

  • la faute du piéton qui traverse de nuit en rase campagne une autoroute, alors que des véhicules arrivaient feux allumés (Cass. 2e ch. civ. 28.6.1989 – Quotidien juridique 10.2.1990);
  • la faute du piéton qui, sortant d’un bar en état d’ébriété s’était engagé sans hésitation sur la chaussée sans se préoccuper de l’arrivée d’un automobiliste qui, bien qu’ayant freiné et entrepris une manoeuvre sur la gauche, n’a pu éviter la collision (Cass. civ. 2e 12.7.1989 – JCP 25.10.1989);
  • la faute du piéton qui traverse en courant la chaussée à la sortie d’un tunnel réservé à la circulation des véhicules à une distance telle qu’il ne peut ni les apercevoir, ni être vu des automobilistes (Cass. 2e civ. 15.6.1988 – Jurisprudence auto 8.88).

En revanche, ne commet pas une faute inexcusable le cycliste qui a lâché d’une main son guidon, s’est déporté sur la gauche et a heurté un automobiliste (Cass. 2e ch. civ. 12.7.1989 – Argus 18.8.1989).

Vous pouvez le constater, les affaires concernent essentiellement les piétons. Les décisions qui se rapportent à des passagers transportés sont plus rares.

Nous pouvons cependant citer l’exemple d’un passager qui avait pris place dans la voiture d’une amie. Celle-ci perdit sans motif apparent le contrôle de son véhicule et s’encastra sous un semi-remorque. La collision provoqua la mort des deux occupants de la voiture. Les experts établirent que l’accident était dû à la rupture de la traverse avant du véhicule. Après enquête, il s’avéra que le passager avait précédemment utilisé le véhicule. Responsable d’un accident, il s’était contenté de procéder lui-même à une réparation sommaire. Déclaré responsable de son propre accident, aucune indemnisation n’a été versée à ses proches (TGI de Bourges, 18.11.1988 -Gazette du Palais 6.7.1989).

Les passagers sont donc rarement sanctionnés. Pour ces derniers, le fait par exemple de ne pas avoir bouclé la ceinture de sécurité ou d’avoir pris place auprès d’un conducteur manifestement ivre ne constitue plus une faute de nature à les priver d’une indemnisation. Auparavant, de telles imprudences amenaient souvent les tribunaux à déclarer les victimes partiellement responsables de leur préjudice.

Des victimes particulièrement protégées

Un sort particulier est réservé aux victimes les plus fragiles: les enfants de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans et les handicapés dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % perçoivent une indemnisation dans tous les cas.
Il existe une exception: la victime ne doit pas avoir recherché volontairement son dommage.

Pas d’indemnisation pour la victime qui a recherché son dommage.

Si la victime, quel que soit son âge ou son handicap a recherché volontairement son dommage, elle n’a droit à aucune indemnisation. Il existe peu de décisions judiciaires en ce domaine. La notion de faute volontaire a cependant été retenue dans les circonstances suivantes :

  • un cyclomotoriste, éconduit d’une demande en mariage, se met à genoux dans la rue, affirme son dégoût de la vie, absorbe des apéritifs, monte sur son cyclomoteur après avoir ôté son casque, détruit son système d’éclairage, franchit tous les feux rouges en criant « je vais mourir»  (TGI de Saumur 16.10.1986; jurisprudence automobile mars 1987);
  • une jeune fille qui avait déjà exprimé des tendances suicidaires prétextant un malaise fait arrêter le véhicule dans lequel elle se trouve, alors qu’elle avait manifesté plusieurs fois sa volonté de sauter en marche; les occupants la persuadent de regagner le véhicule, mais elle se jette sous une voiture (Cass. Bordeaux Se ch. 29.10.1987, cahiers de Jurisprudence Aquitaine 1er trimestre 1988).

Les victimes par ricochet

Les conjoint, parents, enfants d’une victime décédée peuvent obtenir une indemnisation pour le préjudice qu’ils ont subi; il faut pour cela que le défunt ait lui-même un droit à être indemnisé. Ainsi, les victimes par ricochet d’un automobiliste responsable à 100% de l’accident dans lequel il a trouvé la mort ne peuvent obtenir une réparation du préjudice subi. Les proches peuvent subir un préjudice moral et économique (les revenus apportés par la victime diminuent ou même disparaissent).

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