Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d’Accident avec dommage corporel

Cette association a été créée en 1985, pour répondre à la demande exprimée par diverses associations de victimes, ainsi que par des avocats spécialisés, de voir se regrouper les médecins de recours, dits : « médecins-conseils de blessés ou de victimes ».

L’objectif

Permettre aux victimes de bénéficier des conseils d’un médecin, spécialiste de l’évaluation des dommages corporels, afin de faire respecter, face aux médecins-conseils des compagnies d’assurance et autres organismes indemnisateurs, le principe fondamental du débat contradictoire.

Ce débat contradictoire, « à armes égales », est la clef de voûte d’une détermination juste des postes de préjudice, conduisant à une indemnisation équitable.

Les médecins-conseils de l’ANAMEVA interviennent dans tous les cas d’évaluation des dommages corporels susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation, tant dans le cadre amiable, qu’au cours de procédures devant les juridictions civiles ou administratives, en particulier :

• accidents de la voie publique (loi Badinter)
• dommages imputables à des soins médico-chirurgicaux :
  • accidents médicaux fautifs (RCP)
  • ou non fautifs, aléa thérapeutique, infection nosocomiale (CRCI-ONIAM)

• contrats privés (garanties crédits, contrats de prévoyance, incapacités de travail, invalidité-décès, etc…)
• accidents divers impliquant la responsabilité de tiers (accident de chasse, effondrement de construction, blessures par animaux, etc…)
• agressions, dommages résultant d’une infraction (CIVI)
• dommages imputables à des actes de terrorisme, etc…
• catastrophes naturelles
• contentieux avec les organismes sociaux, les administrations :
  • accidents du travail, maladies professionnelles
  • invalidité, inaptitude au travail
  • allocation adulte handicapé
  • dommages ouvrant droit à pension militaire
  • attribution de Congé Longue Maladie, Longue Durée, Réforme

Ce que défend L’ANAMEVA

L’ANAMEVA est par vocation, au service des victimes d’accidents entraînant des dommages corporels. Elle intervient, dans les limites de ses compétences, pour leur permettre de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions, qui sont, de son point de vue, les suivantes:

• Le respect de la victime
• La transparence des opérations d’expertise
• Le libre choix par le blessé de son médecin-conseil
• L’indépendance totale du médecin-conseil vis-à-vis des organismes indemnisateurs
• Le respect du caractère contradictoire de l’expertise
• L’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi

Ceci, conformément à la devise de l’ANAMEVA:

                "Rien que le dommage, mais tout le dommage"

L’ANAMEVA et ses membres travaillent en étroite collaboration avec leurs partenaires naturels : associations de victimes, avocats et juristes.

Ils interviennent régulièrement auprès des Pouvoirs Publics, des Parlementaires, de la Chancellerie, pour améliorer la législation, en particulier dans le sens d’une plus grande accessibilité des textes, de la simplification des procédures, de l’harmonisation des barèmes, du respect des droits des victimes, de leur meilleure information. (voir la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation)

La liste nationale des médecins-conseils de l’ANAMEVA est mise à jour chaque année.

De l’accident à l’indemnisation

un parcours semé d’embûches

Les droits et devoirs de la victime

Si vous êtes victime d’un accident provoqué par un tiers, vous devrez être indemnisé, selon les termes de la loi, de l’intégralité des dommages que vous subissez. (Responsabilité Civile)

Mais, selon les termes de cette même loi, c’est à vous la victime, qu’incombe le devoir de faire la preuve de la réalité de ce dommage.

C’est ici qu’intervient à vos côtés le médecin-conseil de victime : il vous conseille dans la constitution de votre dossier médical, qui apportera la preuve de l’événement accidentel, des soins que vous avez subis, des séquelles qui en résultent, … et du caractère direct et certain entre le fait générateur et le dommage : c’est l’imputabilité

La réparation d’un dommage corporel ne peut se faire que par une indemnisation financière.

Cette indemnisation nécessite au préalable une évaluation médico-légale, afin que l’assureur ou le magistrat, qui vont chiffrer le montant de vos préjudices, disposent de critères objectifs pour financiariser votre indemnisation.

Cette évaluation médico-légale se fait au cours d’un examen médical spécial, l’expertise, qui requiert des compétences particulières, médico-légales.

Cette expertise doit se dérouler conformément aux principes généraux du droit français et européen, c’est-à-dire de manière contradictoire.

Au cours de cet examen, un échange de tous les documents et arguments doit se faire dans une totale transparence entre les parties (vous, la victime, d’une part, et d’autre part, l’indemnisateur du responsable).

Chacune des parties doit savoir qu’elle peut être assistée lors des opérations d’expertise par un médecin spécialiste en réparation juridique du dommage corporel.

Les sociétés d’assurance le savent bien et sont toujours assistées par un médecin-conseil ; les victimes ne le sont que trop rarement.

Trop souvent encore, en particulier lors des procédures amiables (loi Badinter, garanties contractuelles), le médecin-conseil de l’organisme indemnisateur procède seul à l’examen du blessé et à l’évaluation de son dommage corporel. L’assurance du responsable, se retrouve ainsi dans la position d’être à la fois, juge, partie, et indemnisateur du dommage dont elle est responsable !

Face au médecin-conseil de l’assurance, le blessé n’a aucune notion des implications médico-légales complexes que l’évaluation de ce dommage implique.

Il arrive ainsi que le blessé, à la suite d’une expertise de cette nature (examen d’assurance), éprouve le sentiment que ses doléances n’ont pas été suffisamment prises en compte. Il ne réalise même pas que certains postes de préjudices n’ont pas été étudiés et d’autres ont été sous-évalués, et il accepte pourtant souvent les propositions de règlement qui lui sont faites par l’assurance, même si celles-ci lui paraissent insuffisantes, par crainte de s’engager dans une procédure judiciaire, complexe et coûteuse.

La victime doit savoir qu’elle peut, à tout moment, se faire assister d’un médecin-conseil de son choix, dont la mission préalable est de l’aider à constituer son dossier médico-légal, puis de l’assister lors de l’examen qui s’appelle alors « contradictoire-amiable » et ainsi, de veiller au respect de ses intérêts légitimes, en faisant en sorte que soit évalués tout le dommage, tous les dommages.

Rien que le dommage, mais tout le dommage

Lorsqu’un règlement amiable s’avère impossible, l’affaire peut être portée devant un tribunal qui ordonnera alors une mesure d’expertise judiciaire. Le magistrat désignera alors un médecin expert judicaire pour y procéder. Chacune des parties peut y être assistée par un médecin-conseil de son choix.

L’assurance du responsable fera toujours appel à un de ses médecins-conseils pour l’assister à l’expertise judiciaire. La victime n’est que trop rarement assistée, et ses intérêts ne sont alors pas exposés et défendus de manière contradictoire.