Compétence et indépendance

La loi et les missions d’expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :

• • le médecin traitant : certes, c’est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu’il a pu suivre tout au long du parcours accidentel, mais il ne possède pas, en principe, les connaissances médico-légales indispensables et l’expérience nécessaire dans ce domaine très spécialisé, afin d’être à « armes égales » face aux experts judiciaires et aux médecins-conseils de la partie adverse. De plus son empathie légitime pour son patient-victime, le rend suspect de peu de neutralité et d’objectivité dans l’évaluation.
  • un médecin-conseil, proposé ou imposé par votre assurance, au titre du recours : par principe, ce n’est pas vous qui avez librement choisi ce médecin, mandaté et missionné par une société d’assurance.

Ce médecin-conseil exerce alternativement, selon les dossiers qui lui sont confiés, comme assistant technique de l’assurance qui couvre le responsable d’un accident, puis comme assistant d’une assurance qui assure le recours d’une victime. Parfois même, il tient les deux rôles, pour une seule société d’assurance couvrant les deux risques, ou pour compte commun de deux assurances, liées par une convention.

Vous aurez bien compris, que malgré ses compétences très pointues, le médecin-conseil d’assurance, est au service des intérêts légitimes de la compagnie d’assurance qui le missionne, et que ces intérêts ne sont pas les vôtres.

Seul un médecin-conseil, au service exclusif des victimes, n’acceptant jamais de mission des compagnies d’assurance, peut prétendre les défendre en toute indépendance, pour obtenir l’indemnisation optimale de l’ensemble des préjudices subis.

• un médecin-conseil de l’Anameva : médecin-conseil au service exclusif du recours des victimes, indépendant financièrement de tout type d’organisme indemnisateur, s’étant engagé à respecter la charte de déontologie de l’association, possédant les connaissances médico-légales (diplôme de Réparation juridique du Dommage Corporel) et l’expérience de terrain nécessaires à la défense des intérêts des victimes : c’est le seul apte à faire valoir l’intégralité de vos droits légitimes afin d’obtenir l’indemnisation la plus complète des préjudices résultant des dommages que vous avez subis.

                                    « Rien que le dommage, mais tout le dommage »

Rôle du médecin-conseil

Le médecin-conseil de l’ANAMEVA possède à la fois l’expérience d’une pratique médicale, comme médecin généraliste ou spécialiste, et celle de l’évaluation médico-légale des dommages corporels.

Il travaille le plus souvent avec l’avocat de la victime, lui communique sur sa demande, son appréciation prévisionnelle puis les résultats de l’expertise.

Avant l’expertise, amiable ou judiciaire

Il prend connaissance du dossier médical que lui présente la victime, organise et classe les documents, la conseille pour recueillir tous les éléments manquants et nécessaires pour faire la preuve du dommage : certificats médicaux, compte-rendus opératoires, d’hospitalisation, attestations, bilans complémentaires, ordonnances, bulletins de situation, arrêts-maladie, radiographies, scanners, éléments attestant de la nécessité de l’aide d’une tierce personne, etc …

Il évalue l’état antérieur, c’est-à-dire les antécédents de la victime pouvant interférer avec les conséquences de l’accident et les séquelles qui en résultent.

Il peut solliciter l’avis d’un médecin spécialiste dans les dossiers très difficiles, entreprendre des recherches bibliographiques pour étayer le dossier.

Il recueille, explicite et ordonne les doléances du blessé. Il procède à son examen clinique, et donne une première évaluation de ses postes de préjudice, et de la date de consolidation.

Il peut, à la demande de l’avocat, rédiger un rapport complet d’évaluation médico-légale.

Il conseille l’avocat dans la rédaction de son assignation pour demander une mission d’expertise qui correspondra le plus précisément à votre situation.

Si vous n’en avez pas, il vous conseillera un avocat, bien évidemment spécialisé en dommage corporel, qui assurera la gestion de la procédure, vous assistera lors des expertises et des négociations d’indemnisation financière, amiable ou judiciaire, de votre dossier.

Il prépare la victime à l’expertise judiciaire ou à l’examen contradictoire amiable, lui en explique le déroulement.

Pendant l’expertise : rôle d’assistance

Le médecin-conseil peut assister une victime :

• lors de l’examen du médecin-conseil de la compagnie d’assurance, en contradiction amiable (non judiciaire) avec celui-ci.
• lors d’une expertise judiciaire, confiée à un médecin-expert par une juridiction civile ou administrative, dans un débat contradictoire avec l’Expert et le médecin-conseil de l’assurance du responsable.
• lors d’une expertise « CCI » dans le cadre d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale.
• lors d’une opération d’arbitrage devant un tiers expert, choisi par les 2 parties, en cas de litige amiable, lors de l’application des clauses d’un contrat de prévoyance santé ou en garantie d’un emprunt.
• devant les Comités Médicaux des administrations, les Commissions de Réforme, etc …

Sa simple présence rassure la victime face à une ambiance et à un nombre d’intervenants parfois impressionnants. La présence d’un médecin-conseil compétent est aussi le garant du respect du caractère contradictoire des opérations d’expertise et de la bonne évaluation des postes de préjudice.

Il aide la victime à exprimer, développer ses doléances. Il facilite la présentation des pièces du dossier médical, il l’assiste lors de l’examen clinique.

Il peut demander à l’Expert de reformuler des questions mal comprises par la victime.

Il intervient en cours d’expertise dans son intérêt, face à l’Expert ou au médecin-conseil de la compagnie d’assurance, quand cela s’avère nécessaire.

Il représente la victime et défend ses intérêts lors de la discussion médico-légale qui va permettre, en fin d’expertise, de prendre position sur les points importants : responsabilité, évaluation des postes de préjudice.

Il veille à ce que rien ne soit oublié, que tous les aspects du dommage soient débattus, pris en considération et les postes de préjudice soient le plus justement évalués.

                                    « Rien que le dommage, mais tout le dommage »

Après l’expertise : rôle de conseiller médico-juridique

Il explique à la victime les résultats de l’expertise, ses termes techniques : points positifs, points acceptables, points négatifs.

Il rend compte à l’avocat de la victime, (si elle en a un et s’il n’était pas présent), du déroulement et des conclusions de l’expertise.

Il peut, à l’issue de l’expertise, ou après réception d’un pré-rapport, rédiger un « dire » à l’expert, document dans lequel il peut revenir sur certains points, pour les confirmer, les infirmer, apporter des arguments contradictoires supplémentaires et déterminants.

Il peut aussi reprendre des points du pré-rapport, sur le fond comme sur la forme.

A ce « dire », transmis par l’intermédiaire de l’avocat, l’expert devra y répondre et annexer ce document à son rapport final, de telle sorte qu’il sera lu par le magistrat.

Le rôle du médecin-conseil est d’aider la victime et son avocat à apprécier l’opportunité d’accepter les conclusions d’un rapport d’expertise, de se diriger vers un appel de la décision ou au contraire vers une acceptation de celle-ci ; ce rôle doit permettre à la fois de concilier les intérêts du patient, d’éviter d’engager des frais de procédure et d’expertise injustifiés, d’éviter les procédures abusives.

Ce rôle très sérieux de médecin-conseil de victime nécessite d’avoir suivi un enseignement spécifique médico-légal, validé par l’obtention d’un Diplôme Universitaire de Réparation Juridique du Dommage Corporel qui permet non seulement de former des experts, mais aussi de former les médecins-conseils au fond et à la forme de l’expertise médicale.

L’ANAMEVA participe activement à l’enseignement du diplôme de Réparation Juridique du Dommage Corporel de la Faculté de Médecine René Descartes – Paris-v

Le blessé assisté d’un médecin-conseil peut aborder l’expertise en confiance.

Après une expertise sans médecin-conseil

Assez souvent, la victime s’est engagée seule, sans conseil, dans le parcours indemnitaire, a déjà franchi plusieurs étapes de son évaluation médico-légale. Elle se rend alors compte que son évaluation n’est pas, que son indemnisation ne sera pas, à la hauteur des préjudices qu’elle subit.

Elle découvre alors l’existence de médecins-conseils spécialisés, indépendants, compétents pour l’aider à reprendre son dossier, s’il est encore temps !

• si vous n’avez pas été assisté lors des examens du médecin-conseil de l’assurance, vous allez pouvoir, si votre médecin-conseil de l’Anameva l’estime (après étude de votre dossier) justifié, obtenir l’organisation d’un examen amiable contradictoire, dans le cadre du recours. Vous serez à nouveau examiné et évalué, de façon équilibrée entre votre médecin-conseil et celui de l’assurance, afin que soient réparés, les « oublis », les « omissions », les évaluations « minimalistes » des différents postes de préjudice.
• vous avez déjà été expertisé par un médecin-expert judiciaire, sans être assisté : la situation est plus difficile.
  • soit l’Expert a déjà rendu au Magistrat son rapport définitif, et il faudra pouvoir mettre en évidence, démontrer, l’existence d’anomalies ou d’erreurs majeures et flagrantes, ce qui est rare, pour pouvoir obtenir du Magistrat une ordonnance de nouvelle expertise ou de contre-expertise.
  • soit l’Expert a déposé un pré-rapport et vous pouvez demander à votre médecin-conseil d’analyser la situation et éventuellement rédiger un « dire » pour que l’Expert infléchisse sa position, corrige des omissions, redresse des positions, …

Les honoraires

Les honoraires du médecin-conseil ne peuvent, en aucun cas, être en relation avec le montant de l’indemnisation résultant de son intervention.

Les honoraires des médecins-conseils de l’ANAMEVA sont évalués en fonction du temps consacré à l’assistance de la victime, selon un taux horaire propre à chaque médecin, professionnel libéral, libre de ses tarifs.

A titre indicatif, on peut estimer, qu’en droit commun, un dossier complet, selon sa taille, sa difficulté, et le temps qui lui est ainsi consacré (étude du dossier, évaluation médico-légale préalable, assistance lors d’une expertise amiable ou judiciaire) entraîne des honoraires compris généralement entre 600 et 2000 euros.

Ces honoraires sont plus élevés pour les dossiers en responsabilité médicale, les dossiers complexes nécessitant la rédaction de dires, des recherches bibliographiques approfondies, entraînant des expertises multiples, ou des déplacements éloignés du cabinet de praticien.

Les dossiers d’accident du travail, de maladie professionnelle, ou de pension militaire peuvent donner lieu à des honoraires un peu inférieurs.

Une consultation médico-légale préalable, à but informatif, coûte généralement entre 150 et 400 euros.

Depuis le 01/01/2014, les honoraires des médecins-conseils sont assujettis à la TVA au taux de 20%.

L’ANAMEVA recommande à ses adhérents l’affichage de leurs tarifs, conformément à la réglementation en vigueur.

Les sommes perçues font l’objet d’une note d’honoraires acquittés, remise à la victime, afin qu’elle puisse en demander et en obtenir le remboursement à l’organisme indemnisateur du responsable ou au tribunal, ou encore à sa propre Protection Juridique.

Les honoraires d’assistance par un médecin-conseil sont reconnus depuis 2006, comme faisant partie du poste de préjudice « Frais divers », et doivent ainsi être remboursés à ce titre à la victime, par le responsable ou son assureur. Une éventuelle Protection Juridique peut également intervenir dans la prise en charge.

Charte Déontologique

DU MÉDECIN CONSEIL DE BLESSÉ

 

Avant propos

La victime d’un dommage corporel se trouve toujours confrontée à de nombreuses difficultés. Les formalités indispensables à l’évaluation de son préjudice sont multiples : rédactions de déclarations, questionnaires, convocations à expertise, demandes de certificats, etc. Face à elle, les systèmes des organismes indemnisateurs ? sociétés d’assurances ou Sécurité Sociale ? sont très structurés. La victime se sent seule, incompétente, vulnérable et ne sait à qui se confier pour ne pas commettre d’erreurs préjudiciables. Elle ressent la nécessité de se faire conseiller lors de toutes ces démarches médico-légales obligatoires, sans toujours connaître l’existence du médecin?conseil de blessé expérimenté et indépendant.

Il est nécessaire de préciser les droits et les devoirs que ces médecins?conseils s’engagent à respecter, outre le cadre de leur code de déontologie professionnelle.

Le Droit International, la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le Droit Communautaire et le Nouveau Code de Procédure Civile, stipulent que le caractère contradictoire des débats est un principe élémentaire, obligatoire et constitutif des règles essentielles nécessaires à toute justice.

Dans le processus d’évaluation d’un dommage corporel, les sociétés d’assurances, les caisses primaires de Sécurité Sociale, les divers organismes indemnisateurs font tous appel à des médecins-conseils. De par la loi, les victimes ont, de façon officielle et incontestable, les mêmes droits, celui de se faire assister par un médecin-conseil de leur choix. Il s’agit d’une fonction médicale particulière régie par des règles précises et complexes.

Les bases du principe du « contradictoire » sont constituées par la communication, la transparence de tous les documents, par l’information, les convocations et l’assistance de chacune des parties par des conseils respectifs aux compétences égales. Elles permettent ainsi d’assurer l’égalité de chacun devant la loi. En matière de droit médical, comme en toute autre matière juridique, l’équilibre des deux plateaux de la balance, symbole de la justice, est ainsi assuré.

Le rôle particulier du médecin-conseil de blessé est de constituer un dossier structuré et complet à visée médico-légale. Ce dossier doit prouver les séquelles consécutives du dommage, leur imputabilité avec l’accident générateur, c’est-à-dire toutes les répercussions fonctionnelles ou autres qui découlent du fait dommageable.

La qualité de l’accueil est essentielle pour instaurer un rapport de confiance entre le patient qui se confie et le médecin qui le reçoit.

La collaboration avec le médecin traitant est utile. Elle peut apporter des renseignements précieux. Le médecin-conseil de blessé intervient en tant que correspondant en « évaluation du dommage corporel », en s’abstenant de s’immiscer dans le traitement.

Le médecin conseil a, vis-à-vis de son client, des obligations morales et humaines, des obligations professionnelles, des obligations matérielles, des obligations quant aux honoraires, des obligations quant au secret professionnel.

La mission du médecin conseil est d’aider le blessé à obtenir une juste évaluation de son dommage corporel.

Le calcul du montant de l’indemnisation qui en découle est du ressort exclusif de l’avocat du blessé.

L’un et l’autre, formant équipe, sont indispensables et complémentaires à la bonne gestion d’un dossier.

Dans les relations avec les médecins-conseils de sociétés d’assurances et les médecins experts-judiciaires, il convient de respecter les règles de la confraternité et du droit.

Le médecin-conseil de blessé a pour vocation d’assurer le respect d’une défense contradictoire des victimes au niveau de la pratique et des données de la science médicale. C’est une motivation essentielle et primordiale.

C’est pour servir cet objectif que les méthodes de travail des médecins-conseils de blessé se sont petit à petit transformées et affinées pour actuellement se différencier des méthodes des médecins évaluant le dommage corporel pour les organismes indemnisateurs.

Cette charte définit l’état actuel de cette réflexion, les règles élémentaires et particulières qui doivent régir cette spécificité médicale.

Spécificité du rôle d’assistant technique

En droit français et européen, la charge de la preuve incombe au blessé, demandeur. De ce fait, pour le conseiller et l’aider dans la recherche et l’établissement de ces preuves, un médecin-conseil, assistant technique de ce blessé, est absolument nécessaire. Il doit, pour ce faire, remplir une mission très particulière et spécifique.

Voici, succinctement décrits, la fonction, les comportements, les devoirs, qui doivent être les leurs.

Accueil

Le médecin-conseil de blessé ou de recours doit savoir recevoir et écouter le blessé, lui faire connaître ses droits, lui préciser la « réglementation » en la matière, lui exposer clairement les droits et les devoirs des victimes ainsi que ceux des autres parties, lui expliquer les étapes successives nécessaires à l’évaluation du dommage corporel.

Le médecin-conseil de blessé est librement choisi par la victime. Par contre, une société d’assurances qui agit en défense et en recours, impose d’office un médecin-conseil à son assuré blessé. Ce point doit être combattu car le patient doit prétendre au libre choix.

Cette différence est essentielle quant aux relations psychologiques et humaines entre un patient et son médecin. Le blessé charge de sa défense un médecin-conseil auquel il fait toute confiance. Il lui raconte son vécu traumatique, lui explique sa vie antérieurement à l’accident, lui expose sa situation physique, morale et socio-professionnelle suite à l’accident, se confie à ce médecin, comme à son médecin thérapeute.

Le respect de la personne dans son vécu de victime est un élément fondamental de cet entretien préliminaire, témoignant d’une compréhension totale des doléances exprimées. Par ce premier contact humain, le médecin-conseil de blessé va prendre conscience de la spécificité du dossier, en personnaliser la constitution et ainsi exprimer sa compétence médico-légale et son indépendance professionnelle. Au terme de cet entretien, c’est à la victime qu’il appartiendra d’accorder ou non sa confiance, élément essentiel au bon déroulement des diverses étapes qui resteront à franchir.

Rôle d’information et de conseil

Cette confiance acquise permet de jouer un rôle de modérateur dans certaines situations particulières. Elle permet aussi, par des conseils appropriés, de dépassionner le débat et d’éviter ainsi des demandes excessives ou injustifiées, des contestations inutiles vouées à l’échec et finalement onéreuses pour la victime. Les difficultés doivent être clairement expliquées et le blessé pourra alors librement choisir la voie qu’il désire poursuivre, en toute connaissance de cause.

Constitution du dossier

Après avoir entendu et expliqué, après avoir bien fait comprendre les tenants et les aboutissants, il faut écouter, interroger et examiner, puis, après avoir obtenu l’accord de la victime, constituer un dossier médico-légal probant.

Preuves des lésions

Il convient de rechercher tous les éléments permettant de retracer le suivi médico-chirurgical depuis le fait dommageable jusqu’à la date de l’entretien. Le médecin-conseil doit faciliter toutes les démarches que le blessé doit obligatoirement effectuer pour obtenir tous ces documents indispensables à son dossier.

Preuves des séquelles

L’assistant technique du blessé doit rechercher les différents éléments médicaux ou autres qui authentifient toutes les séquelles alléguées. Il doit donc procéder à la recherche du diagnostic médico?légal. D’abord recueillir auprès du médecin traitant toutes les informations utiles, puis, si nécessaire, demander de faire pratiquer les examens complémentaires imposés par cette recherche. Il joue donc là un rôle fondamental et particulier de recherche de diagnostic à visée purement médico-légale et expertale, élément spécifique de la mission de médecin-conseil de blessé.

Recherche et démonstration de l’imputabilité des séquelles au fait dommageable

Dans certains cas particuliers, il peut exister un doute sur le lien de cause à effet entre des troubles présentés par le blessé et le fait accidentel. Le médecin-conseil de blessé doit connaître les limites de sa compétence et savoir demander un avis technique spécialisé à des sapiteurs compétents.

Le respect du secret professionnel, selon le code de déontologie et le code pénal est impératif. Certes le patient s’est confié à son médecin-conseil. Le terme, « confier », implique évidemment la notion de confiance.

Cette notion est très importante. Un blessé confie son secret à un médecin-conseil qu’il a librement choisi. Celui-ci en devient le détenteur, de par la volonté délibérée de son client. il partage ce secret avec lui. Il peut donc recevoir directement des services concernés tous les renseignements nécessaires à la constitution d’un dossier médico-légal et, avec l’accord du blessé, faire état de ces pièces, lors des expertises ultérieures.

C’est à partir de ces informations et de ces pièces que le médecin conseil doit constituer un dossier organisé, structuré et complet, prouvant le dommage, établissant le lien de causalité avec l’accident et démontrant toutes les répercussions, fonctionnelles ou autres, qui découlent directement du fait dommageable.

Assistance

Le travail du médecin-conseil consiste ensuite à assister son patient lors des opérations expertales : examen dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, expertise contradictoire amiable avec le médecin-conseil de la société d’assurances adverse, expertise judiciaire, etc. Il doit y présenter un dossier structuré démontrant le dommage corporel de son client, son imputabilité au fait dommageable, en discuter avec les confrères, défendre tous les postes de préjudice et s’efforcer de convaincre ses interlocuteurs du bien fondé de sa demande, pour obtenir une juste évaluation des préjudices.

Enfin il doit rendre compte au blessé et, sur sa demande, à ses mandants, des résultats de ces opérations expertales en les commentant et en les explicitant.

Tout au long de ces différentes étapes, le médecin assistant technique de blessé, doit faire preuve de compétence et d’expérience. Il doit observer :

• une indépendance professionnelle totale,
• une rigueur :
  • dans l’exécution de sa mission,
  • dans son raisonnement intellectuel,
  • dans ses relations vis-à-vis des confrères,
  • dans le respect du blessé qui se confie à lui.

Relations avec le blessé

La relation privilégiée qui s’est établie entre le médecin-conseil et le blessé qui l’a librement choisi et l’honore de sa confiance, impose un certain nombre d’obligations morales et humaines. Elle requiert une compétence technique professionnelle.

Obligations morales et humaines

La personne qui se confie à un médecin conseil de blessé a vécu un moment toujours pénible, souvent dramatique, a souffert physiquement et psychologiquement… Il lui est dû un respect absolu.

Le devoir du médecin-conseil de blessé est d’abord d’entendre, puis de comprendre et enfin d’expliquer.

Tout comportement de la victime, même s’il peut paraître au premier abord critiquable, voire a priori inadmissible, s’éclaire souvent si l’on se donne la peine d’écouter et de réfléchir.

Être ouvert, compréhensif, mais certainement pas complice.

C’est par cette attitude que le médecin-conseil de la victime respecte, comme tout médecin, le serment d’Hippocrate et le code de Déontologie.

Deux articles du Code de Déontologie Médicale illustrent ces obligations :

• l’article 24 interdit au médecin « tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite« .
• l’article 50 précise pourtant que « le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit« .

Obligations de compétence professionnelle

Le médecin conseil de blessés doit :

• Avoir une bonne pratique de la médecine pendant plusieurs années.
• Être titulaire du diplôme de réparation juridique du dommage corporel.

Obligations matérielles

Pour pouvoir exercer ce métier dans de bonnes conditions, et que le blessé perçoive que tout est mis en oeuvre pour qu’il soit bien défendu, il faut être correctement installé et équipé.

Régies en matière d’honoraires

Les pratiques en ce domaine doivent être claires

• Avoir des montants d’honoraires déterminés et fixés à la prestation (constitution du dossier, rapport écrit éventuel, consultations médico-légales, assistance à expertise, déplacement, etc.), donc indépendants du résultat obtenu.
• Afficher ses honoraires dans sa salle d’attente
• En annoncer le montant à son client précocement et de manière exhaustive.
• Remettre un reçu pour toute somme perçue, quel que soit le mode de règlement.

Quand il est nécessaire de remettre un document écrit, les règles déontologiques relatives au secret professionnel imposent:

• de ne divulguer dans ce document que ce qui est en relation directe avec l’objet de celui-ci, notamment en matière d’état antérieur,
• de le remettre ou de l’adresser exclusivement à la victime elle-même, qui se chargera de le transmettre si elle le souhaite à l’avocat ou au conseil.

Relations avec le médecin-traitant

Le médecin-traitant a suivi son patient avant le fait dommageable. il connaît donc ses antécédents, ses caractéristiques physiques, psychologiques, familiales, professionnelles, son cadre de vie, son niveau culturel et social. Il a soigné son client depuis l’accident ; il en a observé l’évolution médicale ; il a traité les souffrances et constaté les problèmes physiques et moraux, familiaux et financiers qui en ont résulté ; il a enregistré les efforts et les progrès successifs, les complications et les rechutes ; il a prescrit les thérapeutiques, observé la convalescence et constaté l’éclosion de la consolidation.

Une fois librement choisi par la victime, le médecin-conseil de blessé peut donc, tout naturellement, avec l’accord de la personne concernée, entrer en relation avec ce médecin-traitant afin d’obtenir tous ces renseignements précieux lui permettant de mieux comprendre les répercussions socio-professionnelles du dommage. Il peut le faire participer à la constitution du dossier médico-légal, en lui suggérant d’entreprendre des investigations complémentaires afin d’étayer le diagnostic.

Il doit s’abstenir de s’immiscer dans le traitement, que ce soit sous la forme de conseil ou de critique. Il peut faire part de ses observations au médecin traitant.

Le médecin-conseil de blessé met au service du médecin traitant ses compétences et ses connaissances en « évaluation médicale du dommage corporel », au même titre que les différents correspondants spécialistes (cardiologue, O.R.L.,etc,). Une bonne relation avec le médecin traitant consiste en une collaboration confraternelle efficace et la meilleure possible, dans l’intérêt bien compris du blessé.

Relations avec l’avocat ou le conseil de la victime

L’indemnisation du dommage corporel d’un blessé découle obligatoirement de deux niveaux successifs et complémentaires de quantifications et de chiffrages.

1. L’évaluation médico-légale des différents postes du dommage corporel, établie entre médecins spécialisés, stade où intervient le médecin-conseil de blessé.
2. Le calcul, poste par poste, du montant de l’indemnisation découlant des conclusions médico-légales, travail effectué par l’avocat ou le mandataire spécialisé choisi par la victime.

Il faut savoir se récuser éventuellement auprès du mandataire de la victime. En effet, une assistance ne peut être conduite sans avoir rencontré le blessé auparavant et sans être en possession du dossier médico-légal. La préparation de l’expertise, le contact humain, la connaissance du dossier sont des préalables absolument indispensables à toute assistance valable.

Ils résument la spécificité du rôle technique du médecin-conseil de blessé.

Le médecin conseil ne peut pas se substituer à l’avocat de la victime pour évaluer lui-même le montant financier de l’indemnisation.

L’avocat de la victime ne peut pas se substituer au médecin-conseil pour apprécier lui-même l’évaluation des préjudices corporels.

Le médecin-conseil et l’avocat, formant équipe, sont l’un et l’autre indispensables et complémentaires pour permettre un déroulement du processus d’indemnisation satisfaisant pour la victime (ceci est particulièrement valable dans le choix de la procédure: amiable contradictoire, judiciaire, arbitrage, choix des experts compétents, proposition des questions particulières adaptées à chaque cas à faire apparaître dans les missions).

Il faut faire respecter par le mandataire-conseil sur le plan juridique ou judiciaire le point de vue du médecin, son indépendance, sa compétence et son autonomie.

Un tel esprit d’équipe permet, sans froisser les susceptibilités, d’éviter des incidents de procédure, omissions de transmission des jugements et des convocations, etc., tous faits dommageables à la victime.

Relations avec le médecin-conseil des sociétés d’assurances

Le médecin conseil de sociétés d’assurances est l’un des interlocuteurs les plus habituels du médecin-conseil de blessé.

Quel que soit le cadre de l’examen, l’expérience montre l’importance capitale d’entretenir des relations confraternelles et cordiales avec le médecin conseil de sociétés d’assurances. Elles conditionnent en effet le bon déroulement des opérations expertales et contribuent à créer un climat de confiance. Elles permettent en outre de gérer un dossier en donnant à la victime le sentiment d’avoir été traitée avec sérieux et respect, sentiment indispensable pour permettre un règlement amiable satisfaisant.

Pour ce faire, il convient de respecter à tous les niveaux les impératifs réciproques suivants :

• Confraternité
• Respect des horaires
• Fidélité aux engagements pris d’un commun accord
• Communication des rapports d’expertise
• Déplacements chez l’un ou chez l’autre
• Fiabilité des examens pratiqués par l’un ou par l’autre
• Bonne foi réciproque
• Probité et rigueur médico-légale

Une compétence spécifique en matière d’évaluation du dommage corporel permet un dialogue d’égal à égal. Il est important que cette attitude sans équivoque, garante d’une bonne évaluation, puisse être perçue d’emblée par le blessé et ses conseils.

Relations avec le médecin-expert judiciaire

Le médecin-expert est chargé par une juridiction de répondre de façon claire, nette et précise à des questions posées par un magistrat, questions explicitées dans une mission.

Il mène l’expertise à sa manière, il la dirige dans le respect des règles fixées par les articles du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le médecin conseil de blessé ne peut poser de questions directement au blessé, mais il doit cependant être le traducteur et l’interprète des doléances mal exprimées par le blessé ou mal comprises par l’expert. Si nécessaire, il faut demander à l’expert de bien vouloir poser telle ou telle question dont la réponse permettrait de clarifier tel ou tel point.

Ce rôle peut amener le médecin-conseil de blessé à faire remarquer en fin d’examen que telle question n’a pas été posée, que tel mouvement n’a pas été exploré, que tel examen ou recherche n’a pas été effectué, etc. Cette remarque doit être faite directement à l’expert et lui seul décidera de son bien fondé.

Si certains points restaient cependant équivoques, il reste au médecin conseil de blessé la possibilité de transmettre au médecin expert, par l’intermédiaire de l’avocat, une note écrite, souvent appelée « dire ». Cette note, précisant les points litigieux éventuels, est souvent rédigée sous forme de questions. L’expert a l’obligation de l’annexer à son rapport et doit impérativement y répondre (article 276 du nouveau code de procédure civile et article R 164 alinéa 3 du code des tribunaux administratifs).

Ces préliminaires aboutissent aux règles de bonne conduite suivantes :

• Prévenir l’expert judiciaire, dès sa nomination par le tribunal, de notre présence ultérieure à son expertise. Pour ce faire, le jugement le missionnant doit être communiqué au médecin-conseil de blessé le plus rapidement possible par l’avocat de la victime.
• Préciser dans cette lettre les possibilités et impossibilités quant aux dates d’assistance, et le moyen d’être joint rapidement par sa secrétaire.
• Arriver à l’heure à l’expertise.
• Présenter à l’expert l’original de tous les éléments médicaux retraçant le suivi post-traumatique et démontrant les séquelles.
• Y adjoindre une photocopie de toutes ces pièces que l’expert pourra conserver.
• Présenter et développer une argumentation médico-légale raisonnée sur l’évaluation de tous les postes de préjudices afin d’éclairer l’expert judiciaire sur la position de la victime.
• A la fin de l’expertise, éventuellement solliciter l’envoi d’un pré-rapport.

La discussion et les conclusions du rapport d’un expert judiciaire se différencient de celles du rapport d’un médecin conseil de société d’assurances. En effet, il ne s’agit pas seulement de donner un avis technique personnel suite à la demande d’un régleur de société d’assurances. Il s’agit, suite à une mission précise confiée par un magistrat, de donner un avis technique éclairé et complété par une présentation des positions des deux parties ainsi qu’une discussion critique raisonnée des arguments contradictoires de celles-ci.

Cette discussion argumentée est l’élément essentiel du caractère contradictoire obligatoire d’une expertise judiciaire.

La présence d’un médecin-conseil de blessé à cette expertise doit constituer pour l’expert un concours utile et efficace, et, pour le blessé une présence rassurante et sécurisante.

Relations avec les sociétés d’assurances de recours et de protection juridique

La fonction d’un médecin-conseil de blessé est d’assister son client dans les démarches médico-légales lui permettant d’obtenir la meilleure évaluation de son dommage corporel. Si elle le souhaite, toute victime a le droit à cette assistance. Le fait qu’une société d’assurances de protection juridique l’accompagne dans ses démarches ne doit pas faire obstacle à cette demande.

La loi de protection juridique française du 31/12/1989, suite aux directives européennes, oblige les sociétés d’assurances à avoir des services totalement indépendants, avec des locaux et un personnel différents pour assurer la défense ou le recours. Les victimes peuvent donc exiger que leurs intérêts soient confiés à des médecins-conseils de blessé qu’elles choisissent librement et totalement indépendants des organismes indemnisateurs.

Pour préserver son indépendance totale vis-à-vis de ces organismes indemnisateurs, l’éthique du médecin-conseil de blessé lui impose d’avoir été librement choisi par la victime. Ce libre choix éclairé est impératif. La victime peut en effet se poser certaines questions. Ce médecin conseil qui lui est désigné ou même parfois imposé par une société d’assurances n’a t-il pas obligatoirement un lien de dépendance vis-à-vis de la compagnie qui le missionne habituellement ? Ce lien éventuel crée un doute dans l’esprit de la victime. Cette impression, même si elle est erronée, ne permet pas un règlement final satisfaisant, et tout doit être fait pour éviter cette suspicion, qu’elle soit légitime ou non. Le médecin-conseil doit donc être librement choisi par le blessé, soit sur une liste de spécialistes indépendants, liste à fournir par les assurances de protection juridiques, soit d’après les conseils éclairés de ses différents interlocuteurs.

Lors d’une expertise judiciaire, il arrive que deux médecins-conseils se présentent, l’un imposé par une assurance de protection juridique, l’autre librement choisi par la victime. Pour l’assister durant cette expertise, le blessé est libre de choisir le ou les médecins-conseils qu’il souhaite. L’autre, dans ces conditions, doit alors impérativement se retirer.

Postface

L’évaluation d’un dommage corporel nécessite un parcours complexe pour une victime.

La charge de la preuve qui lui incombe est souvent difficile à apporter.

Les compagnies d’assurances qui doivent régler le dommage s’entourent de l’avis de spécialistes très compétents. Or il ne peut y avoir de justice sans respect du contradictoire. Ce principe, pilier du Droit, s’impose. La présence d’un médecin-conseil, assistant technique à compétence égale et totalement indépendant des organismes indemnisateurs aux côtés des victimes est donc un droit élémentaire évident, admis et reconnu par tous. Mais les victimes elles-mêmes l’ignorent.

Au delà du rôle précis que nous venons d’exposer, faire connaître l’existence des médecins-conseils de victimes, expliquer leur mission, faire comprendre leur fonction, doit aussi être un objectif et une justification. Il faut donc informer le public, les blessés, les médecins traitants, les associations de défense de victimes, les avocats, tous les mandataires, toutes les personnes en rapport avec les victimes.

Ainsi les blessés pourront choisir librement leur médecin-conseil dont cette charte déontologique définit les droits et les devoirs.